France Métropolitaine, Corse, Principautés de Monaco et d'Andorre :

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :


- par Carte Bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France

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  - par Paypal

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- par Chèque (ou, dans certains cas, virement) 

Une fois validée votre commande sera mise en attente, vous aurez 7 jours pour nous faire parvenir votre chèque (ou virement) accompagné de votre facture ou de votre n° de commande inscrit au dos de celui-ci. Le chèque (ou virement) sera à faire du montant exact, à l'ordre de Direct Fête et à envoyer à l'adresse Service-Client Direct Fête , 26 Rue de la liberté, 45250 Briare. Votre commande sera expédiée à réception du chèque (ou virement). 
 

Pour les autres Pays ou destinations de livraison :

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou virement. Les commandes par virement bancaire devront être passées par téléphone afin d’obtenir les coordonnées bancaires pour procéder au virement. Dans ce cas nous réserverons les articles commandés jusqu’à réception de votre virement (au maximum 5 jours ouvrés après la commande).

Direct Fête met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.directfete.fr. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL.

 

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le débit du montant de la facture sera effectué de façon instantanée ou presque par l'institut bancaire. Le fait de valider votre commande engendre donc le paiement de celle-ci. 

 

 

VI. Produits.

 

1. Garantie légale de conformité du produit

 

L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Pour être conforme, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).

Conformément à l'article L.211-8 du code de la consommation, « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Conformément à l'article L.211-9 du code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).

 

2. Garantie contre les vices cachés du produit

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).

Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).



VII. Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Direct Fête utilise le service de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire Caisse d'épargne. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur interne.
Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.



Direct Fête  se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Direct Fête entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. Direct Fête aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
 

 


VIII. Droit de rétractation.

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise. 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste) par voie postale à l'adresse : Direct Fête 26 Rue de la liberté 45250 Briare Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du produit non conforme au principe du droit civil. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

 En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit :

-      au plus tard quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation

-      à l’adresse suivante : Direct Fête 26 Rue de la liberté 45250 Briare

 

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dû dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement est différé jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien. Nous vous rembourserons votre commande ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard).

 

Nous vous conseillons de contacter notre Service Client à partir de votre Compte Client /Mes services/Nous contacter, pour indiquer votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation. En effet, en cas de litige, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal. Nous vous conseillons donc de conserver une preuve de l'envoi de votre courrier postal, de votre courriel, du dépôt de votre colis à la Poste ou chez un distributeur, un transporteur (récépissé de dépôt....), ou la date d'ouverture de la conversation SAV.